Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Le Karadok’Inn

 

LGK71IMMO – Aline Monastra
4 chemin de la Gauthère
71190 Étang-sur-Arroux
Téléphone : 06 10 64 13 03

Email : ginostra71@gmail.com

1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations de locations de vacances effectuées par internet sur la plateforme de réservation du Karadok’Inn, via Elloha. Elles précisent les droits et obligations du Karadok’Inn et du client, de la réservation à la fin du séjour.

Le client prend connaissance des présentes CGV, de la description de la location et des conditions particulières du tarif choisi avant de valider sa réservation. Les conditions particulières acceptées précisent notamment les dates, la capacité d’accueil, les prestations, le prix et les conditions d’annulation applicables.

2 Choix de la location et réservation

Le client choisit la location et les prestations correspondant à ses besoins à partir des informations présentées sur la plateforme. Il peut demander au Karadok’Inn les précisions nécessaires avant de réserver. Ce choix ne limite pas les obligations d’information et de conformité du Karadok’Inn.

Le client renseigne les informations demandées et s’assure de leur exactitude. Avant la validation, il vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs, consulte et accepte les CGV et les conditions particulières du tarif réservé, puis procède au paiement initial prévu à l’article 5.

La réservation est formée à l’issue de la validation en ligne et du paiement initial de 30 %. La plateforme adresse au client un accusé de réception par courrier électronique.

3 Confirmation et documents contractuels

La confirmation récapitule les services réservés, les dates du séjour, le prix, les modalités de paiement, les conditions particulières acceptées et les coordonnées du Karadok’Inn pour toute demande ou réclamation. Le client conserve la confirmation et les conditions applicables à sa réservation.

Le contrat comprend la confirmation de réservation, les conditions particulières du tarif choisi et les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour la question concernée, sous réserve des dispositions légales impératives. Toute dérogation au mode de paiement exige l’accord explicite prévu à l’article 5.


 

 

4 Prix

Les prix sont communiqués avant la validation et confirmés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les prestations incluses et les éventuels suppléments sont précisés avant la réservation. Les prestations complémentaires non incluses ne sont facturées que si elles ont été acceptées par le client.

La taxe de séjour est calculée selon le tarif applicable et les informations communiquées par le client, en tenant compte des exonérations légales. Son montant est indiqué dans la confirmation. Elle est à régler lors du solde du séjour ou sur place, directement auprès du Karadok’Inn. Elle est ajustée, si nécessaire, selon le séjour effectivement réalisé et les personnes assujetties.

5 Modalités de paiement

Pour valider sa réservation, le client règle 30 % du montant du séjour par carte bancaire sur la plateforme Elloha au titre des arrhes.

Le solde de 70 % du montant du séjour est à régler par virement bancaire au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée. Les coordonnées bancaires nécessaires sont communiquées par le Karadok’Inn. La taxe de séjour est exclue du calcul des paiements de 30 %.

Un autre mode de règlement ne peut être utilisé qu’avec l’accord explicite du Karadok’Inn. Cet accord doit préciser le mode de règlement autorisé par écrit. Sauf accord explicite portant également sur les échéances, celles-ci restent inchangées.

Les possibilités d’annulation ou de remboursement ne se déduisent pas du seul fait qu’un paiement a été effectué. Elles relèvent de l’article 6, des conditions particulières acceptées et des dispositions légales applicables.

Réservations effectuées à 15 jours ou moins de l’arrivée

Lorsque la réservation intervient 15 jours ou moins avant la date d’arrivée, le client règle 30 % du prix du séjour par carte bancaire via Elloha lors de la réservation. Le solde de 70 % est payable par virement bancaire dès réception de la confirmation de réservation et des coordonnées bancaires du Karadok’Inn, et doit être intégralement réglé avant l’entrée dans les lieux. Un autre mode de règlement peut être convenu avec l’accord explicite du Karadok’Inn.

En cas de refus du paiement par carte bancaire

En cas de refus du paiement par carte bancaire, le client est invité à renouveler son règlement ou à contacter le Karadok’Inn pour convenir d’une autre solution.

Si le solde n’est pas reçu, le Karadok’Inn contacte le client et lui adresse une relance écrite précisant le montant restant dû et le délai de régularisation. Cette relance n’entraîne, à elle seule, ni pénalité ni annulation automatique de la réservation. Si la difficulté persiste, les suites sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

 

6 Rétractation annulation et modification

Conformément à l’article L221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournies à une date ou à une période déterminée.

La réservation est annulable selon le barème suivant, calculé sur le prix total du séjour :
• À 8 jours ou plus avant la date d’arrivée : aucun frais d’annulation ; remboursement intégral des sommes versées au titre du séjour.
• Entre 7 et 3 jours avant la date d’arrivée, bornes incluses : 50 % de frais.
• Entre 2 jours avant la date d’arrivée et le jour de l’arrivée, ou en cas de non-présentation, aucune annulation avec remboursement n’est possible : le prix total du séjour reste dû.

Le client adresse sa demande d’annulation ou de modification directement au Karadok’Inn, aux coordonnées figurant sur sa confirmation. La réservation est nominative. Sa cession à un tiers ou la sous-location, même partielle ou gratuite, nécessite l’accord écrit du Karadok’Inn. Les sommes déjà versées sont imputées sur les frais dus : un éventuel trop-perçu est remboursé et un éventuel complément reste à régler. La taxe de séjour n’est pas due en cas de séjour totalement annulé ou de non-présentation.

7 Arrivée et utilisation des lieux

Le client respecte les dates et les modalités d’arrivée et de départ précisées dans les documents de réservation, ainsi que la capacité d’accueil de la location. Le logement est destiné à une occupation temporaire de vacances, à l’exclusion de l’exercice d’un commerce, d’une profession ou d’une activité industrielle dans les lieux.

Le client respecte les lieux, le mobilier, les équipements et le règlement intérieur applicable. Il ne modifie pas l’agencement des meubles ou des locaux. Il veille à la tranquillité du voisinage et des animaux de la ferme, y compris du fait des personnes qui l’accompagnent ou lui rendent visite.

8 Entretien assurance et interventions

Le client entretient le logement pendant son séjour et le restitue en bon état de propreté. Il ne jette aucun objet susceptible d’obstruer les canalisations (et particulièrement dans le WC sanibroyeur). Il signale dans les meilleurs délais toute anomalie, tout dégât ou toute panne afin de permettre une intervention. Ce signalement rapide ne limite pas ses droits légaux.

Le client doit disposer d’une assurance couvrant les risques liés à la location saisonnière, notamment le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, les dommages au mobilier et les recours des voisins, par son contrat personnel ou par une assurance spécifique au séjour.

Les dommages imputables au client ou aux personnes dont il répond peuvent donner lieu à une demande d’indemnisation justifiée selon les règles légales applicables. Les frais de remise en état et les dommages au mobilier sont appréciés au regard du préjudice établi, de l’état initial et de la vétusté.

Le client permet les réparations urgentes ne pouvant être différées. Les interventions et visites nécessaires sont organisées avec lui, sous réserve d’une urgence imposant une action immédiate. Ses droits à une éventuelle réduction de prix, indemnisation ou résolution du contrat demeurent ceux prévus par la loi.

9 Responsabilité et force majeure

Le Karadok’Inn fournit les prestations convenues et demeure responsable de ses obligations dans les conditions légales. Les descriptions et photographies présentent la location et ne peuvent justifier une différence affectant une caractéristique essentielle réservée. Aucune exclusion générale de responsabilité ne s’applique aux vols, dégradations, incidents techniques ou faits de tiers.

En cas de manquement grave aux obligations de séjour, les mesures prises doivent être justifiées et proportionnées. Leurs conséquences financières s’apprécient selon le contrat et les règles légales applicables, sans suppression automatique de tout droit au remboursement ou à indemnisation.

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne la résolution dans les conditions légales. Les conséquences financières, notamment les restitutions éventuelles, sont déterminées selon les règles applicables.

10 Réclamations et litiges

Le client peut adresser ses réclamations par écrit à Aline Monastra, Le Karadok’Inn, 4 chemin de la Gauthère, 71190 Étang-sur-Arroux. Il est invité à signaler rapidement toute difficulté pendant le séjour pour permettre sa résolution. Aucun délai de 24 heures ou de huit jours ne le prive de ses droits légaux.

Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées dans les documents contractuels. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables.

 

11 Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation, au paiement et au suivi du séjour sont traitées pour ces finalités, dans le respect de la réglementation applicable. Les champs obligatoires sont identifiés lors de la collecte. Les données sont accessibles aux personnes et prestataires habilités dans la mesure nécessaire à leurs missions, notamment pour la réservation via Elloha et le paiement.

Une information dédiée doit préciser au moment de la collecte le responsable du traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et les garanties applicables, ainsi que les modalités d’exercice des droits. Le client dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de saisir la CNIL. Il peut adresser sa demande au Karadok’Inn à l’adresse postale indiquée à l’article 10.

12 Preuve et version applicable

Les confirmations, acceptations et enregistrements électroniques peuvent servir à établir la réservation et les paiements dans les conditions prévues par la loi, notamment quant à l’identification de leur auteur et à leur intégrité. Leur valeur probante reste susceptible de contestation ; la saisie d’une carte bancaire ne vaut pas, à elle seule, signature électronique équivalente à une signature manuscrite.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la réservation. Une modification ultérieure des CGV s’applique aux nouvelles réservations et ne modifie pas automatiquement un contrat déjà conclu.

Fin des CGV